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181.1 MEDGLMÉD CH-FR

Art. 10 Loi sur la médiation administrative (LMéd) - Organisation

Médiateur administratif ou médiatrice administrative cantonal-e
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Art. 10 LMéd · Organisation

1. Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e s'organise librement pour mener à bien sa mission.

2. Son budget est intégré dans l'enveloppe prévue à l'article 32 al. 3 de la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données.

3. ...

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