Art. 40 Règlement sur l'archivage (RArch) - Compétences - Communes

Régimes particuliers - Communes et collaborations intercommunales (art. 10 et 13 al. 1 LArch[[1]](#titletitle_text_fn_443186_3_1_c) et art. 103 et 103bis al. 3 et 4 LCo[[2]](#titletitle_text_fn_443186_3_2_c))

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Art. 40 RArch · Communes

1. Les conseils communaux exercent, à l'égard de leur commune et des établissements qui s'y rattachent, les compétences dévolues aux AEF dans les domaines suivants

a) la gestion des archives courantes et intermédiaires (art. 9);

b) l'évaluation, le versement et l'élimination (art. 10 à 13);

c) la gestion des archives historiques (art. 14 al. 1, dans la mesure de leurs besoins et de leurs moyens; art. 15 al. 1);

d) la consultation et l'utilisation des archives historiques (art. 20 al. 1 et 2; art. 23 al. 1 - au besoin -; art. 24 al. 2, 25 al. 3, 26 al. 2, 27 al. 1 et 3, 28 al. 2 let. b, 29 al. 1 et 3, 31 al. 1, 32 et 33 al. 1).

2. Ils peuvent déléguer tout ou partie des tâches découlant de ces compétences conformément aux articles 10 al. 3 LArch[19] et 103 al. 2 LCo[20].

3. Même en cas de délégation, ils conservent la responsabilité générale de la bonne gestion des archives de leur commune et des établissements qui s'y rattachent.

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