Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17.61 ArchRRArch CH-FR

Art. 31 Règlement sur l'archivage (RArch) - Utilisation à des fins commerciales

Consultation des archives historiques - Autres utilisations
Ouvrir la source officielle Texte complet (52 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 RArch · Utilisation à des fins commerciales

1. L'utilisation des archives historiques à des fins commerciales est soumise à une autorisation des AEF.

2. L'autorisation peut être assortie de charges ou de conditions.

← Art. 30 RArch Règlement sur l'archivage (RArch) - Objet et champ d'application Art. 32 RArch →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →