Art. 28 Règlement sur l'archivage (RArch) - Accès aux archives privées (art. 14 al. 5 LArch[[1]](#articletitle_text_fn_1901494_3_1_c))

1. Les conditions d'accès aux fonds d'archives d'origine privée sont fixées par la convention de donation ou de dépôt dont elles font l'objet.

2. A défaut de convention, les dispositions relatives à la consultation des archives versées par les organes publics s'appliquent aux fonds privés. Toutefois

a) le droit d'accès fondé sur la législation sur l'information et l'accès aux documents (art. 24) ne peut pas être invoqué;

b) les dérogations aux délais de protection (art. 25) sont, le cas échéant, délivrées directement par les AEF.

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