Art. 27 Règlement sur l'archivage (RArch) - Contestation de données archivées (art. 4 LArch et art. 26 al. 3 LPrD[[1]](#articletitle_text_fn_1901493_3_1_c))

1. La personne qui requiert l'inscription d'une mention relative au caractère litigieux ou inexact d'un document archivé doit justifier de son identité et présenter sa demande aux AEF sous la forme d'une contestation écrite.

2. La contestation doit explicitement apparaître comme telle et contenir en outre le lieu, la date, les nom et prénom ainsi que la signature de la personne requérante.

3. La demande ne peut être admise que dans la mesure où le document contesté est identifié précisément et concerne la personne requérante. La décision est prise par les AEF.

4. Lorsque la demande est acceptée, l'organe versant en est informé, et la contestation est jointe au document archivé de manière à pouvoir être lue par toute personne qui consultera ce dernier.

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