Art. 26 Règlement sur l'archivage (RArch) - Droit d'accès à ses données personnelles

1. Les demandes de consultation fondées sur le droit d'accès à ses données personnelles sont traitées conformément à la législation sur la protection des données.

2. Lorsque la personne concernée fait valoir un intérêt digne de protection, la demande est traitée par l'organe versant, avec la collaboration des AEF.

3. Dans les autres cas, la demande peut être refusée (art. 25 al. 2 LPrD). Toutefois, si elle porte sur des données classées par noms de personnes ou sur des dossiers ou documents clairement identifiés, les organes concernés y donnent suite indépendamment de l'existence d'un intérêt digne de protection.

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