Art. 25 Règlement sur l'archivage (RArch) - Dérogations aux délais de protection

1. En dehors des cas visés à l'article 24, la consultation des archives historiques pendant le délai de protection est en principe exclue.

2. Des dérogations peuvent toutefois être accordées aux personnes et institutions qui accomplissent des recherches scientifiques ou qui font valoir un autre intérêt légitime, à condition qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

3. Les dérogations sont octroyées par l'organe versant, sur le préavis des AEF. Elles peuvent être assorties de charges et de conditions et précisent comment les archives peuvent être consultées et utilisées.

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