Art. 20 Règlement sur l'archivage (RArch) - Délais de protection (art. 15 à 17 LArch[[1]](#articletitle_text_fn_1901486_3_1_c))

1. Les AEF mettent en place une procédure de contrôle permettant de garantir le respect des délais de protection fixés par la loi.

2. Elles veillent en particulier au respect du délai de protection spécial auquel sont soumis les dossiers et documents classés selon des noms de personnes et qui contiennent des données personnelles sensibles au sens de la législation sur la protection des données.

3. L'article 17 LArch relatif à la consultation des archives par l'organe versant est réservé.

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