Art. 18 Règlement sur l'archivage (RArch) - Mise en œuvre

1. Les organes de l'Etat mettent en œuvre les instruments et procédures fournis par les AEF et le SITel de manière à assurer l'évaluation ainsi que le versement ou l'élimination des dossiers et documents électroniques.

2. Lors de l'introduction de nouvelles solutions informatiques, ils

a) associent les AEF aux travaux dès la phase préliminaire du projet;

b) veillent à ce que l'intégrité et l'exploitation des dossiers et documents provenant des solutions remplacées restent garanties sans dégradation.

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