Art. 17 Règlement sur l'archivage (RArch) - Principe et conditions-cadres

1. Les dossiers et documents électroniques détenus par les organes de l'Etat sont soumis aux règles de la présente section.

2. Les AEF et le SITel préparent et mettent à la disposition des organes de l'Etat des instruments leur permettant d'assurer l'évaluation, le versement ou l'élimination ainsi que la conservation des dossiers et documents électroniques qu'ils détiennent.

3. Avec l'appui du SITel, les AEF assument les responsabilités suivantes

a) édiction des directives et élaboration des modèles nécessaires à la mise en place de l'archivage électronique;

b) examen préalable des projets informatiques sous l'angle de l'archivage et définition des prérequis en la matière;

c) conseil pour la préparation des versements de dossiers et documents électroniques;

d) conservation pérenne de dossiers et documents archivés au format électronique.

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