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Art. 12 Règlement sur l'archivage (RArch) - Versements

Organisation de l'archivage - Evaluation, versement et élimination (art. 7 al. 1 à 4 et 8 LArch[[1]](#titletitle_text_fn_443177_3_1_c))
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Art. 12 RArch · Versements

1. Les versements portent uniquement sur les dossiers et documents destinés à une conservation définitive au sein des archives historiques.

2. Les supports sur lesquels les documents sont versés sont définis d'entente entre les AEF et l'organe versant.

3. Les dossiers et documents sont classés, inventoriés, conditionnés et transférés aux AEF par l'organe versant.

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