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17.61 ArchRRArch CH-FR

Art. 10 Règlement sur l'archivage (RArch) - Obligation de proposer

Organisation de l'archivage - Evaluation, versement et élimination (art. 7 al. 1 à 4 et 8 LArch[[1]](#titletitle_text_fn_443177_3_1_c))
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Art. 10 RArch · Obligation de proposer

1. Les dossiers et documents dont le délai de conservation auprès de l'organe public est échu sont proposés à intervalles réguliers aux AEF.

2. Les dossiers et documents qui revêtent une valeur archivistique sont proposés sous la forme d'un bordereau de versement; les autres dossiers et documents sont soumis sous la forme d'un bordereau d'élimination.

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