Art. 8 Loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat (LArch) - Interdiction d'éliminer sans autorisation

1. Les documents qui doivent être proposés aux Archives de l'Etat ne peuvent pas être éliminés sans l'autorisation de ces dernières.

2. Le règlement d'exécution prévoit les exceptions. Il précise la procédure d'obtention de l'autorisation ainsi que le mode d'élimination.