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Art. 5 Loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat (LArch) - Inaliénabilité et imprescriptibilité

Dispositions générales
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Art. 5 LArch · Inaliénabilité et imprescriptibilité

1. Les archives des autorités sont des biens culturels inaliénables. Elles ne peuvent être acquises par prescription.

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