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Art. 21 Loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat (LArch) - Entrée en vigueur et referendum

Dispositions finales
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Art. 21 LArch · Entrée en vigueur et referendum

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

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