Art. 2 Loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat (LArch) - Champ d'application

1. La présente loi s'applique aux organes publics suivants

a) les organes de l'Etat, des communes et des autres personnes morales de droit public;

b) les personnes privées et les organes d'institutions privées, lorsqu'ils accomplissent des tâches de droit public.

2. Les Eglises et communautés religieuses reconnues ne sont pas soumises à la présente loi; elles peuvent toutefois bénéficier des prestations prévues à l'article 11.

← Art. 1 LArch Loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat (LArch) - Objet et buts Art. 3 LArch →