17.6 ArchGLArch

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Art. 19 Loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat (LArch) - Modifications - Communes

Dispositions finales

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Art. 19 LArch · Communes

1. La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée comme il suit

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