Art. 18 Loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat (LArch)

1. Est punie d'une amende la personne qui aura intentionnellement falsifié, éliminé sans autorisation ou soustrait d'une autre manière à l'archivage un document ayant une valeur archivistique.

2. Est passible de la même peine la personne qui aura dévoilé intentionnellement et sans autorisation des informations contenues dans des archives soumises à un délai de protection.