Art. 15 Loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat (LArch) - Délai de protection ordinaire

1. Le délai de protection ordinaire est de trente ans. Il s'applique à tous les documents, à l'exception de ceux qui sont mentionnés à l'article 16.

2. Le délai court à compter de la date de clôture du dossier ou, pour un document isolé, de la date de création de ce dernier.