Art. 14 Loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat (LArch) - Principes

1. Jusqu'à l'expiration du délai de protection défini aux articles 15 et 16, la consultation des archives historiques est régie par la législation sur l'information et l'accès aux documents.

2. Après l'expiration du délai de protection, la consultation est libre, sous réserve de l'article 16 al. 4.

3. La consultation est gratuite. Un émolument peut être perçu pour des prestations particulières.

4. La consultation peut être limitée si l'état de conservation des documents l'exige.

5. La consultation des fonds d'archives privées est réglée par les conventions signées avec le donateur ou la donatrice ou avec le déposant ou la déposante. A défaut, les dispositions de la présente loi s'appliquent.

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