Art. 13 Loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat (LArch) - Missions à l'égard des communes ou des associations de communes et des tiers

1. En matière d'archives communales et intercommunales, les Archives de l'Etat ont pour mission de conseiller les autorités et de soutenir les personnes chargées de leur gestion. Elles peuvent, à la demande des autorités, inspecter les archives communales et intercommunales, faire rapport à la commune ou à l'association de communes et, si nécessaire, dénoncer au préfet les situations non conformes à la loi ou à la réglementation.

2. Les Archives de l'Etat ont également pour mission de conseiller, à leur demande, les personnes privées en possession de documents d'archives présentant un intérêt évident pour l'histoire.