Art. 8 Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - Demande soulevant des difficultés particulières ou nécessitant une charge de travail disproportionnée

1. Une demande soulève des difficultés particulières au sens des articles 9 al. 3, 13 al. 2 let. a, 19 al. 3 et 21 al. 3 de la présente ordonnance lorsque

a) elle porte sur un grand nombre de documents, concerne des documents particulièrement volumineux ou nécessite la consultation d'un grand nombre de personnes;

b) le ou les documents demandés paraissent spécialement difficiles à identifier ou ont déjà été versés aux archives historiques;

c) l'évaluation des risques ou la balance des intérêts en présence apparaissent comme particulièrement délicates; ou que

d) le travail nécessité par le traitement initial de la demande et l'octroi de l'accès dépassera selon toute vraisemblance les deux heures.

2. La charge de travail permettant de donner suite à une demande est manifestement disproportionnée au sens de l'article 26 al. 2 let. b LInf lorsqu'on l'organe public n'est pas en mesure, avec le personnel et l'infrastructure dont il dispose ordinairement, de traiter la demande dans les délais fixés sans négliger gravement l'accomplissement de ses autres tâches.

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