Art. 5 Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - Gratuité et émoluments (art. 24 LInf[[1]](#articletitle_text_fn_1901378_3_1_c)) - Tarif

1. Le tarif des émoluments qui peuvent être perçus en vertu de l'article 4 al. 2 est le suivant

a) 50 centimes par page A4 pour la remise de copies papier, y compris le temps passé à leur confection;

b) 60 francs de l'heure pour le temps de travail qui excède les deux heures;

c) frais effectifs pour la confection de copies papier spéciales, pour la remise d'imprimés ou de supports d'information électronique ainsi que pour l'envoi postal du document.

← Art. 4 OAD Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - En général Art. 6 OAD →