Art. 4 Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - Gratuité et émoluments (art. 24 LInf[[1]](#articletitle_text_fn_1901377_3_1_c)) - Principes

1. L'exercice de l'accès et les différentes phases de la procédure d'accès sont gratuits, sous réserve des règles qui suivent.

2. L'organe compétent pour traiter la demande peut percevoir un émolument dans les cas suivants

a) lorsque le travail qu'il a effectué pour le traitement initial de la demande (assistance à l'auteur-e de la demande, recherche du document, consultation des tiers concernés, détermination) et/ou pour permettre l'exercice de l'accès (caviardage du document, confection d'une copie électronique, fourniture d'explications complémentaires) dépasse les deux heures, pour le temps de travail qui excède cette durée;

b) lorsqu'il délivre une copie du document, pour la confection de la copie papier, la remise d'imprimés ou de supports d'information électroniques et l'envoi postal du document.

3. Les phases de médiation, de décision et de recours restent gratuites dans tous les cas, à l'exception du recours devant le Tribunal cantonal (art. 24 al. 1, 2e phr., LInf).

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