Art. 23 Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - Modification du droit existant

1. Les actes suivants sont modifiés selon les dispositions figurant dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente ordonnance

1. l'ordonnance du 12 mars 2002 fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) (RSF 122.0.12);

2. l'ordonnance du 9 juillet 2002 désignant les unités administratives des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (RSF 122.0.13);

3. le règlement du 24 mai 2005 sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) (RSF 122.0.21);

4. le règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) (RSF 122.0.61);

5. les directives du Tribunal cantonal du 25 septembre 2000 sur le préarchivage des dossiers judiciaires et leur versement aux Archives (RSF 131.0.421);

6. l'arrêté du 22 décembre 1987 concernant la gestion de l'informatique dans l'administration cantonale, l'enseignement et les établissements de l'Etat (RSF 122.96.11);

7. le règlement du 29 juin 1999 sur la sécurité des données personnelles (RSD) (RSF 17.15);

8. le Statut du 14 décembre 1996 des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg (Statut ecclésiastique catholique) (RSF 191.0.11);

9. l'ordonnance du 24 septembre 2002 concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse (RSF 821.0.14).

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