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Art. 20 Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf[[1]](#articletitle_text_fn_1901395_3_1_c)) - Compétence à l'échelon communal

Mise en œuvre du droit d'accès
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Art. 20 OAD · Compétence à l'échelon communal

1. Pour les communes, la compétence de traiter une demande d'accès est régie par leur propre réglementation ou, à défaut, par la réglementation d'exécution de la loi sur les communes.

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