Art. 1a Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - Documents manifestement publics

1. Ne sont pas considérées comme des demandes d'accès au sens de la LInf les demandes qui concernent des documents ayant déjà été diffusés officiellement auprès du public, à condition que leur divulgation ne présente à l'évidence aucun risque d'atteinte à des intérêts publics ou privés.

2. L'accès à ces documents peut être accordé par tout organe qui les détient. Les règles relatives à la compétence pour traiter la demande et à la procédure d'accès ne sont pas applicables.