Art. 19 Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf[[1]](#articletitle_text_fn_1901394_3_1_c)) - Compétence au sein de l'administration cantonale

1. Les demandes d'accès adressées au Conseil d'Etat et à l'administration cantonale sont traitées en principe à l'échelon de l'unité administrative ou, le cas échéant, de la commission concernée.

2. Toutefois

a) lorsque le document relève d'un dossier qu'une unité subordonnée (au sens de la législation sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration) ou une commission traite non pas en son nom propre, mais pour le compte de sa Direction, la demande est traitée par cette dernière;

b) lorsque le document relève du domaine de l'enseignement ou de la formation, la demande est traitée conformément aux directives adoptées par les Directions concernées;

c) lorsque le document relève des affaires du Conseil d'Etat, la demande est traitée par la Direction en charge du dossier ou, à défaut, par la Chancellerie; cette dernière requiert au besoin l'avis du Conseil.

3. Les Directions peuvent en outre en tout temps décider de traiter elles-mêmes une demande qui relève d'une unité subordonnée, lorsque cette demande soulève des difficultés particulières.

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