Art. 18 Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf[[1]](#articletitle_text_fn_1901393_3_1_c)) - Vérification de la compétence et transfert des demandes

1. L'organe public vérifie au préalable s'il détient le document demandé et s'il est compétent pour répondre à la demande, sans préjudice de son devoir d'assistance (art. 9 al. 2).

2. S'il détient le document, il traite la demande ou, après en avoir informé son auteur-e, la transfère automatiquement à l'organe cantonal ou communal compétent.

3. S'il ne détient pas le document, il renseigne la personne qui a demandé l'accès sur l'identité de l'organe auquel elle peut s'adresser, dans la mesure où il en a connaissance.

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