Art. 17 Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf[[1]](#articletitle_text_fn_1901392_3_1_c)) - Compétence générale

1. Les demandes d'accès sont traitées par l'organe cantonal ou communal qui a produit le document.

2. Lorsque le document n'a pas été produit par un organe soumis à la LInf, la demande est traitée par l'organe cantonal ou communal qui l'a reçu à titre principal. Lorsque le document n'a été ni produit ni reçu à titre principal par un organe soumis à la LInf, la demande est traitée par l'organe qui le détient (art. 37 al. 1bis LInf).

3. La demande est traitée d'entente entre les organes concernés ou par l'organe principalement en charge du dossier lorsque

a) un document a été produit par plusieurs organes soumis à la LInf ou a été reçu à titre principal par plusieurs d'entre eux; ou que

b) la demande porte sur plusieurs documents établis par différents organes mais qui concernent le même dossier.

4. Lorsque la demande d'accès concerne des informations sur l'environnement détenues par une personne privée visée à l'article 20 al. 1bis LInf, les règles du présent article et celles de l'article 18 s'appliquent par analogie. Toutefois, si les informations sont également détenues par un organe public, celui-ci peut traiter directement la demande.

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