Art. 16 Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - Systèmes de classement (art. 38 al. 1 LInf[[1]](#articletitle_text_fn_1901391_3_1_c)) et mesures d'information sur le droit d'accès

1. Les organes publics documentent leurs systèmes de classement des dossiers et documents et les adaptent aux exigences du droit d'accès.

2. La Chancellerie d'Etat veille à ce que soient diffusés sur Internet

a) une documentation générale sur le droit d'accès aux documents ainsi que des formulaires facilitant les demandes d'accès;

b) dans la mesure du possible, d'autres informations susceptibles de faciliter la recherche de documents officiels.

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