Art. 14 Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - Médiation (art. 33 al. 1 et 2 et 36 LInf[[1]](#articletitle_text_fn_1901388_3_1_c))

1. La requête en médiation est adressée par écrit au préposé ou à la préposée à la transparence dans les trente jours qui suivent la réception de la détermination; en l'absence de requête, la détermination est considérée comme acceptée.

1bis Lorsque la demande concerne des informations sur l'environnement et que les délais sont raccourcis, la requête en médiation doit être déposée dans les cinq jours après réception de la détermination.

2. Le ou la préposé-e à la transparence conduit librement la procédure de médiation et s'efforce d'amener les parties à un accord.

3. Lorsque la médiation aboutit, l'accord est consigné par écrit et devient immédiatement exécutoire.

4. Lorsque la médiation échoue ou n'aboutit pas dans les vingt jours qui suivent le dépôt de la requête, le ou la préposé-e adresse sa recommandation aux parties dans les dix jours qui suivent ou, dans les cas de l'article 33a LInf, transmet le dossier à la Commission cantonale de la transparence et de la protection des données; la procédure de médiation peut toutefois être prolongée avec l'accord de la personne qui demande l'accès.

← Art. 13a OAD Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - En général Art. 14a OAD →