Art. 13a Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - Traitement initial de la demande - Délais raccourcis (art. 36 al. 1bis LInf[[1]](#articletitle_text_fn_1901387_3_1_c))

1. La personne qui demande accès à des informations sur l'environnement peut exiger le respect des délais raccourcis fixés à l'article 36al. 1bis LInf; elle est présumée y avoir renoncé si elle n'a pas déposé une requête dans ce sens lors du dépôt de sa demande.

2. Lorsque les délais sont raccourcis, l'organe public rend sa détermination le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les vingt jours qui suivent le dépôt de la demande.

3. L'organe public veille à concilier les impératifs de célérité avec la protection des intérêts légitimes des tiers.

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