Art. 13 Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - Traitement initial de la demande - Délais ordinaires (art. 32 al. 1 et 36 al. 1 LInf[[1]](#articletitle_text_fn_1901386_3_1_c))

1. L'organe public traite la demande aussi vite que possible; il s'efforce en outre de répondre aux demandes formulées par les médias en tenant compte des délais rédactionnels.

2. Il dispose d'un délai maximal de trente jours à compter de la date de réception de la demande pour octroyer l'accès ou se déterminer; ce délai peut au besoin être prolongé

a) de trente jours, lorsque la demande soulève des difficultés particulières;

b) du temps nécessaire à la consultation des tiers concernés.

3. La personne qui a demandé l'accès est informée de toute prolongation du délai; elle peut, si l'organe public ne répond pas dans les délais prévus, déposer une requête en médiation comme si l'accès avait été refusé.

← Art. 12 OAD Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - En général Art. 13a OAD →