Art. 12 Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - Traitement initial de la demande - Détermination de l'organe public (art. 32 al. 3 LInf[[1]](#articletitle_text_fn_1901385_3_1_c))

1. La détermination est adressée

a) à la personne qui a demandé l'accès, lorsque l'organe envisage de différer, restreindre ou refuser ce dernier;

b) à la personne qui a fait valoir un intérêt privé durant la consultation, lorsque l'organe public envisage d'accorder l'accès malgré son opposition.

2. La détermination est sommairement motivée et indique la possibilité de la requête en médiation, ainsi que les délais y relatifs (art. 14 al. 1 et 1bis); elle ne constitue pas une décision au sens du code de procédure et de juridiction administrative.

3. Lorsque la détermination ne leur est pas destinée, les personnes mentionnées à l'alinéa 1 sont avisées de son existence sous une forme appropriée.

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