Art. 11 Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - Traitement initial de la demande - Exceptions au principe de la consultation

1. L'organe public qui prévoit de refuser entièrement l'accès peut renoncer à la consultation dans les situations suivantes

a) l'accès est complètement exclu de par la loi, notamment dans les cas visés à l'article 29 LInf;

b) la pesée entre l'intérêt du public à l'information et l'intérêt des personnes concernées à la protection de leurs données personnelles penche manifestement dans le sens d'un refus de l'accès, et la consultation entraînerait en outre un travail administratif disproportionné;

c) la demande est, conformément à l'article 26 al. 2 LInf, considérée soit comme clairement abusive, soit comme susceptible d'engendrer une charge de travail manifestement disproportionnée au sens de l'article 8 al. 2.

2. La consultation n'est pas non plus nécessaire

a) pour octroyer un accès complet, restreint ou différé au document lorsque la pesée d'intérêts est si nettement favorable à la divulgation prévue qu'il n'y a pas lieu d'envisager raisonnablement des intérêts publics ou privés propres à entraîner un autre résultat;

b) pour octroyer l'accès aux données personnelles contenues dans le document lorsque ces données sont présumées publiques en vertu de l'article 12 LInf, ou lorsque les personnes concernées ont consenti à leur divulgation ou que ce consentement peut être présumé.

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