Art. 9 Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire (RTCInf) - Accréditation pour un cas particulier

1. Les journalistes remplissant les conditions énumérées à l'article 8 al. 2 peuvent demander à la direction de la procédure une accréditation pour un cas particulier.

2. Les articles 8 al. 3 et 4 sont appliqués par analogie.