Art. 7 Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire (RTCInf) - Responsable de l'information

1. Chaque autorité judiciaire dispose d'un ou d'une responsable de l'information ainsi que d'un suppléant ou d'une suppléante du ou de la responsable.

2. Le ou la responsable de l'information est

a) pour le Tribunal cantonal: le ou la secrétaire général-e;

b) pour les autres autorités judiciaires: le greffier-chef ou la greffière-cheffe ou une autre personne désignée par l'autorité, dont la désignation est communiquée au Tribunal cantonal.

3. Le ou la responsable de l'information réceptionne les demandes, les transmet à qui de droit, coordonne la réponse à donner et informe cas échéant la personne à l'origine de la demande. Demeurent réservées d'autres compétences fondées sur le règlement d'organisation de l'autorité concernée ou sur une délégation, en particulier celle du président ou de la présidente du Tribunal, du président ou de la présidente d'une cour, de la direction de la procédure ou d'un ou d'une juge délégué-e.

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