Art. 6 Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire (RTCInf) - Autres modes

1. L'information est également assurée par

a) la publication des jugements sur Internet et dans des revues spécialisées;

b) la mise à disposition du public de la page de garde et du dispositif des jugements;

c) l'accès aux documents officiels;

d) le travail avec les médias;

e) les rapports d'activité annuels.

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