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Art. 4 Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire (RTCInf) - Objet de l'information

Dispositions générales
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Art. 4 RTCInf · Objet de l'information

1. L'information porte sur les activités juridictionnelles et administratives des autorités judiciaires ainsi que sur les questions générales concernant l'ordre judiciaire.

2. Les attributions du Conseil de la magistrature demeurent réservées.

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