Art. 2 Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire (RTCInf) - Principes

1. Les autorités judiciaires mènent une politique d'information active et ouverte, conformément à la législation y relative et dans le respect des codes de procédure applicables.

2. Ce faisant, elles veillent au respect des droits de la personnalité des parties et des autres personnes concernées par une procédure.

3. Si plusieurs autorités judiciaires ou de la juridiction administrative ont la charge d'une affaire, elles coordonnent l'information dans la mesure nécessaire.

4. Les dispositions des codes de procédure sont réservées.

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