Art. 19 Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire (RTCInf) - Documents administratifs

1. La consultation des documents officiels administratifs des autorités judiciaires est régie par la LInf et l'OAD.

2. La demande d'accès à un document officiel administratif est traitée par le ou la responsable de l'information.