Art. 18 Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire (RTCInf) - Procédures closes

1. Lorsque les procédures civiles, pénales, de juridiction administrative et d'arbitrage sont closes, la consultation du dossier et des documents qu'il contient est soumise aux règles du droit d'accès aux documents officiels prévues par les articles 20 ss LInf et par l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD).

2. L'étendue de l'accès au dossier est régie par les articles 25 ss LInf. La consultation se fait d'ordinaire sous forme anonymisée.

3. Si la demande émane d'une personne qui était partie à la procédure, l'accès au jugement et/ou au dossier lui est donné dans la même mesure que lorsque la procédure était pendante.

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