Art. 17 Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire (RTCInf) - Procédures pendantes

1. La consultation des documents relatifs à des procédures civiles, pénales, de juridiction administrative et d'arbitrage pendantes n'est pas soumise aux règles sur le droit d'accès conformément à l'article 21 al. 1 let. a LInf. Elle est régie par le code de procédure applicable ou par la législation spéciale.