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Art. 16 Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire (RTCInf) - Principe

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Art. 16 RTCInf · Principe

1. Les demandes d'accès aux documents officiels doivent être adressées par écrit au ou à la juge unique ou au président ou à la présidente de l'autorité collégiale, lequel ou laquelle est appelé-e à statuer.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

501 2020 90 · fr (art. 16 al. 2 let. a RTCInf)
Media Access to Anonymized Criminal Judgments vs. Right to Privacy
Cited in the reasoning to illustrate that the judgments would have been published online, supporting the decision to grant access.