Art. 15 Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire (RTCInf) - Information sur demande

1. Sur demande, la page de garde et le dispositif des jugements et autres décisions qui mettent fin à l'instance sont mis à la disposition au siège de l'autorité qui a statué, pendant trente jours à compter de la notification du dispositif.

2. La mise à disposition a lieu sous une forme non-anonyme, à moins que la protection de la personnalité ou d'autres intérêts privés ou publics n'imposent leur anonymisation. La décision incombe au ou à la juge unique ou au président ou à la présidente de l'autorité collégiale qui a statué.

3. La consultation est exclue s'agissant notamment des procédures de conciliation, des procédures pénales devant le Tribunal des mesures de contrainte, en matière de droit pénal des mineurs, de droit de la famille ou de placement à des fins d'assistance.

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