Art. 12 Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire (RTCInf) - Violation des obligations

1. La Commission administrative du Tribunal cantonal adresse un avertissement à la personne qui a contrevenu à ses obligations. En cas de violations graves ou répétées, la Commission retire provisoirement ou définitivement l'accréditation.

2. Réalise une violation grave le ou la journaliste qui, notamment

a) donne un compte rendu contraire à la vérité;

b) transgresse les instructions de l'autorité judiciaire, notamment l'embargo;

c) transmet des documents à des tiers ou leur en permet l'accès;

d) ne respecte pas le prescrit de l'article 5 al. 3.

3. Les autorités judiciaires informent le Tribunal cantonal de telles violations.

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