Art. 11 Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire (RTCInf) - Obligations des journalistes

1. Les journalistes doivent exercer leur activité selon les règles établies par leur fédération ou leur association professionnelle. Dans tous les cas, ils respectent les droits de la personnalité ainsi que tous les autres intérêts publics ou privés prépondérants et s'imposent la retenue nécessaire dans la diffusion des noms des personnes impliquées. En matière pénale, ils respectent la présomption d'innocence; ils marquent dans leurs comptes rendus la différence entre prévenus et condamnés.

2. Les documents remis aux journalistes ne doivent pas être transmis à des tiers ni leur être accessibles. Ils sont détruits au plus tard à la fin de la procédure, dans la mesure où ils ne sont pas accessibles au public en vertu des articles 14 et suivants.