Art. 1 Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire (RTCInf) - Objet

1. Le présent règlement régit l'information du public sur l'activité des autorités judiciaires, à savoir la publicité des séances, l'accréditation des journalistes, la publication des jugements et l'accès aux documents officiels.

2. Sous réserve d'autres dispositions spéciales, il s'applique à toutes les autorités judiciaires du canton mentionnées à l'article 3 LJ.

3. Les autorités judiciaires peuvent édicter des directives complémentaires.

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