Art. 9 Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) - Modalités générales

1. L'information est donnée rapidement, de manière objective, complète, pertinente et claire.

2. L'information d'office est diffusée par des moyens appropriés, qui tiennent compte de sa nature et de son importance ainsi que des ressources disponibles; la diffusion par les médias et la mise à la disposition du public par les technologies modernes de communication sont privilégiées.